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Le cadre règlementaire des enchères

Le recours aux enchères inversées est, dans certains cas, encadré par des règles de droit.

Parmi les normes de droit international figurent les textes de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international ainsi que plusieurs directives européennes (en particulier la Directive 2014/24/UE et la Directive 2014/25/UE).

Plusieurs pays ont également légiféré en matière d’enchères inversées, en précisant le champ d’application et le cadre légal dans lequel ces dernières doivent être réalisées. Ainsi de la France qui a récemment intégré un certain nombre d’exigences en la matière dans le Code de commerce.


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